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CETA: les 10 contre-vérités proférées par le gouvernement et sa majorité

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Cet article a été proposé sur son blog Médiapart le 23 juillet par Maxime Combes, économiste, membre du CA d’ATTAC France et animateur du collectif Stop TAFTA-CETA national. Il est aussi auteur de « Sortons de l’âge des fossiles ! Manifeste pour la transition », Seuil, Anthropocène, 2015.

Même si les députés français ont ratifié la mise en application du CETA le 23 juillet dernier, il doit encore être voté par le Sénat, probablement pas avant octobre. Il n’est donc pas inutile que chacune et chacun puisse se doter d’arguments pour interpeller ses élus à chaque fois qu’il(elle) en a l’occasion.

Nous ne présentons ici que l’excellente analyse en 10 points proposée par Maxime Combes. Pour lire l’article original, suivre ce lien.

Positionnée en juillet par Emmanuel Macron pour éviter toute contestation, la ratification en catimini du CETA n’est pas passée inaperçue. Les analyses de la société civile portent bien au-delà des cercles initiés et ont donné le ton au débat public. Poussés dans leurs retranchements, l’exécutif et la majorité ont multiplié les approximations, omissions et contre-vérités. Décryptage en 10 points.

1. Le CETA, bon pour la croissance et l’économie françaises ?

Le gouvernement, par la voix de son ministre du commerce Jean-Baptiste Lemoyne, ne cesse de vanter un bilan « très positif » des premiers mois de mise en application provisoire du CETA (septembre 2017) avec « une progression des exportations vers le Canada de 6,6 % entre 2017 et 2018 ». Sous-entendu : « c’est bon pour la croissance, bon pour les emplois, circulez, il n’y a rien à voir ». Sans ne jamais préciser que les exportation et excédent commercial envers le Canada n’ont fait que retrouver leurs niveaux de 2015, avant l’entrée en application du CETA (voir graphique).

Balance commerciale avec le Canada

Sans préciser non plus que les rares entreprises ou agriculteurs mis en avant pour vanter les exportations vers le Canada sont aujourd’hui déçus. Sans jamais se demander enfin, comme l’a fait un collectif d’économistes, « ce que valent quelques hypothétiques centièmes de point de PIB supplémentaires – soit l’étiage maximal des gains attendus du CETA – face aux conséquences agricoles, sociales, écologiques, et politiques, générées par la globalisation économique et financier ». Comme s’il pouvait y avoir encore du commerce, des parts de marché, des profits et des emplois sur une planète morte.

2. « Tout produit interdit sur le marché européen l’est aussi à l’importation »

Répétée à satiété par le ministre Jean-Baptiste Lemoyne, les rapporteurs du projet de loi, Jacques Maire et Marie Lebec, cette assertion est fausse. Problème : les députés LREM interpellés par voie électronique, et directement dans leurs circonscriptions, ont également propagé cette contre-vérité qui était insérée dans les « éléments de langage » qui leur ont été fournis.

Extrait de la réponse d’un député LREM aux personnes l’ayant interpellé.

Les ONG le disent depuis des mois, cette affirmation est fausse. Sous pression, poussé dans ses retranchements, le ministère de l’agriculture l’a d’ailleurs reconnu le15 juillet, à peine 72 heures avant l’examen du projet de loi. Le constat est clair : aucune règle n’interdit l’arrivée de bœuf canadien nourri à certaines farines animales ou « dopé » aux antibiotiques. Autant de pratiques qui sont pourtant interdites sur le sol européen. Cette contre-vérité se trouve pourtant toujours sur le site du gouvernement à l’heure du vote sur le CETA.

3. « Les filières agricoles ne seront pas déstabilisées par les importations canadiennes »

C’est l’un des arguments les plus utilisés par l’exécutif et les députés de la majorité. Pour tenter de désamorcer les craintes du monde agricole, ils affirment qu’aucune filière sensible ou qu’aucun territoire « n’a subi de conséquences négatives » suite à l’application provisoire du CETA en septembre 2017, que les quotas d’exportations de viandes canadiennes vers l’UE ne représentent pas grand chose et qu’ils ne sont pas utilisés à plein. Que ces contingents d’exportation ne soient pas utilisés ne signifient pourtant pas qu’ils ne le seront jamais, la mise en place d’une filière d’exportation nécessitant du temps. Il serait d’ailleurs plus qu’étonnant que le Canada ait âprement négocié les quotas obtenus pour ne pas les utiliser. Enfin, les arguments tentant de montrer que les quotas canadiens représentent une petite part de la production et de la consommation de viande en Europe ne tiennent pas compte de plusieurs facteurs : les exports canadiens vont principalement se porter sur des marchés spécifiques, comme celui de l’aloyau pour le bœuf, avec des quantités en mesure de déstabiliser la filière ; d’autre part, puisque l’UE et la France valident et signent des accords de commerce en grand nombre, c’est bien le total des quotas d’importation qu’il faut prendre en compte et non celui d’un seul accord : un effet d’agrégation va jouer sur chacune des filières concernées.

4. « Les normes européennes sont protégées » et le CETA permettra une harmonisation par le haut »

La majorité n’hésite pas à affirmer que les normes et standards européens sont protégés et que le CETA permettra même d’imposer de nouvelles réglementations au Canada. Cet argumentaire ne repose sur aucun fondement tangible : le CETA ne prévoit pas une harmonisation « par le haut » des normes existantes. Au contraire, il est fourni de dispositifs qui, dans la pratique, ont pour effet de réduire « ces barrières au commerce », exerçant une pression à la baisse sur les réglementations en vigueur ou celles qui sont envisagées. Si « le droit à réguler » des Etats est bien mentionné dans le texte du CETA, il est clairement restreint par des mécanismes comme « la coopération réglementaire » : dans ces espaces de coopération, ouverts aux intérêts des lobbys économiques et financiers, il est par exemple prévu de pouvoir discuter, derrière portes closes, des règles sanitaires et phytosanitaires. L’expérience montre que de tels dispositifs peuvent être utilisés pour affaiblir les règles applicables aux produits importés, et donc les normes et réglementations en vigueur. Plus important encore, le fait même que le CETA mette en concurrence des systèmes productifs, notamment dans le domaine agricole, assez différenciés du point des vue des normes qui s’appliquent, conduit à exercer une pression visant à réduire les normes et réglementations en vigueur : comment expliquer aux paysans français qu’ils vont être en concurrence avec le système agricole canadien où 46 molécules interdites en Europe, y sont autorisées ? D’une manière générale, cette mise en concurrence de systèmes productifs régulés de façon disparate conduit à rendre encore plus difficile tout renforcement des normes et réglementations dans le futur. Aussi bien en Europe qu’au Canada.

5. Le Canada est un partenaire de confiance aux normes proches des nôtres

« Si on ne signe pas d’accords de commerce avec les Canadiens, avec qui signera-t-on ? » entend-on sur les bancs de la majorité et du gouvernement. S’appuyant sur la relative bonne image du Canada dans l’opinion publique, et celle de son premier-ministre Justin Trudeau, l’exécutif et la majorité ne cessent de laisser entendre que les normes sanitaires et environnementales du Canada, et de ses provinces, seraient proches de celles existantes au sein de l’UE. Ce discours est doublement angélique, ou, si l’on tient compte que le gouvernement et l’exécutif sont bien informés, doublement faux. Faux d’abord parce que toute une série de réglementations sanitaires et environnementales au Canada sont moins drastiques qu’en Europe : outre l’aspect sanitaire évoqué ci-dessus, l’exploitation du pétrole issu des sables bitumineux en Alberta ne serait possible en Europe qu’à condition d’enfreindre toute une série de réglementations, notamment la directive européenne sur l’eau. Doublement faux ensuite, parce que le Canada ne cesse d’œuvrer, quels que soient ses gouvernements, pour tenter de saper les normes et réglementations européennes. La plus connue et la plus documentée de ces interventions a consisté à ce que le gouvernement canadien, en lien avec les entreprises pétrolières canadiennes et européennes (dont Total), mène un intense lobbying diplomatique visant à désarmer la directive sur la qualité des carburants et ainsi à faire en sorte que son pétrole sale ne soit pas de fait interdit à l’importation en Europe (voir ce CP d’Attac France dès 2012 et cette note des Amis de la Terre de 2014). Et le Canada a gagné : avant même d’entrer en vigueur, le CETA a contribué à réduire l’ambition de normes et régulations qui étaient en cours de discussion. Depuis, le Canada ne cesse de multiplier les pressions et les menaces contre les normes sanitaires européennes et contre l’application du principe de précaution (lire cet article du Monde qui fait un résumé utile des derniers épisodes).

6. Aucun effet en matière de réchauffement climatique

S’appuyant sur l’étude d’impact réalisée par le CEPII, le gouvernement et la majorité affirment que l’impact climatique du CETA serait minime. Ils affirment même que les émissions de gaz à effet de serre (GES) relâchées par les transports transatlantiques supplémentaires seraient compensées par la baisse des transports de ces mêmes marchandises par voie terrestre. Voilà un principe pour le moins discutable : au nom du climat, mieux vaudrait donc consommer des biens et services importés de très très loin plutôt que produits à côté de chez soi. Plus sérieusement, cette étude d’impact est plus que discutable : elle fait comme si tous les pays respectaient l’Accord de Paris sur le climat. Elle omet un point essentiel : les engagements pris dans le cadre de l’Accord de Paris, aussi bien par l’UE que par le Canada, sont insuffisants. Le Canada est le pire émetteur de GES par habitant des pays membres du G20, trois fois plus que l’UE, et Justin Trudeau a toujours refusé de donner plus d’ambition à la faible politique climatique canadienne. Cette étude d’impact du CEPII fait donc comme si un réchauffement climatique largement supérieur à 3°C – le résultat attendu des politiques climatiques actuelles – était optimal. Elle fait également comme si des émissions de GES supplémentaires, même résiduelles, pouvaient être acceptées alors que l’urgence climatique implique de les réduire drastiquement, et non des les augmenter, même petitement.

Cette étude du CEPII élude également une possibilité : que le Canada quitte l’Accord de Paris comme il avait quitté, par le passé, le protocole de Kyoto après l’avoir ratifié, et qu’il en rabatte encore sur son ambition climatique. Cette hypothèse n’est pas à écarter : Andrew Sheer, candidat conservateur, est en tête dans les sondages pour les élections fédérales d’octobre prochain et, climato-sceptique notoire, il a voté contre la ratification de l’Accord de Paris. Par ailleurs, les émissions du transport international ne sont pas comptabilisées dans le cadre de l’Accord de Paris (lire notre article) et sont en croissance exponentielle : envisager des les augmenter encore est plus que discutable. Enfin, les évaluations de l’effet de l’accroissement du commerce international sur les émissions de GES conduisent à conclure qu’il est positif, notamment quand il s’agit de commerce entre deux puissances économiques industrielles de niveau similaire (lire notre article qui recense les études à ce sujet). Plus généralement, nous avons montré dans cette note de décryptage combien les impacts climatiques du CETA ne peuvent se limiter aux effets de l’augmentation du commerce sur le niveau des émissions de GES.

7. Le CETA, un levier pour forcer le Canada à respecter ses engagements climatiques

« Le CETA est plus efficace contre le réchauffement climatique que le ‘chacun pour soi’ » a affirmé Bruno Le Maire dans la matinale de France Inter du 17 juillet 2019, laissant penser que le CETA serait donc le bon véhicule pour obtenir une solidification et des garanties sur les politiques climatiques de l’UE et du Canada. Le gouvernement s’appuie ensuite sur un article du CETA, l’article 24.4, pour dire qu’il « impose explicitement le respect des obligations souscrites par le Canada et l’Union européenne dans les accords environnementaux multilatéraux ». C’est oublier un peu vite que l’Accord de Paris n’est pas mentionné dans le CETA – alors que le texte du CETA a été modifié après la finalisation de l’Accord de Paris – et, surtout, que les chapitres sur le développement durable du CETA, et notamment cet article 24.4, n’ont aucune force exécutoire contraignante. Restreints à portion congrue (quelques pages sur les 1500 que comporte le texte du CETA), les chapitres sur le développement durable ne disposent en effet d’aucun instrument de contrainte, coercition ou sanction qui puisse être mobilisé si l’un des pays tiers ne respectent pas ces engagements, sauf à dénoncer l’accord dans son intégralité. Ainsi, on peut constater que cet article 24,4 utilise des verbes tels que « reconnaître » ou « réaffirmer » pour évoquer les accords environnementaux là où les chapitres clefs de l’accord, ceux consacrés au commerce et à l’investissement, utilisent des verbes bien plus engageants tels que « devoir », « obliger », « engager », etc.

8. Le Veto climatique protège l’intérêt général

C’est un des arguments majeurs du gouvernement et de la majorité. Face aux très vives critiques des mécanismes d’arbitrage investisseurs – Etat, et notamment la possibilité pour les entreprises privées d’attaquer les décisions et mesures de gouvernements soucieux d’agir en matière environnementale ou climatique, l’exécutif – dont Nicolas Hulot – pensait avoir trouvé la parade : introduire un « Veto climatique » pour « garantir le droit à réglementer en vue de réaliser des objectifs légitimes de politiques publiques ». Le document, rendu public à peine quelques jours avant le vote, et toujours pas entériné par l’UE et le Canada – il n’a donc pas d’existence légale à ce jour – n’a rien d’un Veto. Le Veto est le droit de dire « Non » et, ici, de bloquer une procédure initiée par une entreprise au nom de l’intérêt général. Ce mécanisme ne le permet pas : si le Canada et l’UE sont d’accord pour signer un document conjoint au moment où une multinationale attaque l’un des deux – ce qui reste à vérifier – alors pourront-ils tout juste transmettre ce document au panel d’arbitres qui trancheront en dernier ressort. Et dans tous les cas, le problème de fond n’est pas réglé : une mesure climatique qui ne respecterait pas les règles internationales du commerce et de l’investissement consignées dans le CETA pourra toujours être attaquée par une multinationale et sanctionnée par le tribunal d’arbitrage. Le droit du commerce et de l’investissement continue à primer sur l’urgence climatique, et plus largement sur l’intérêt général. Alors que le CETA renforce un déséquilibre majeur entre le droit privé commercial et l’exigence climatique et sociale, ce « veto climatique », qui n’en est pas un, ne vient pas rétablir l’équilibre. Il rate donc sa cible.

9. Il n’y a plus de justice d’exception favorable aux multinationales

Autre argument utilisé par le gouvernement et sa majorité : le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et Etats a été modifié et il a été validé par le conseil constitutionnel et la Cour de justice de l’UE. Il présenterait même des « innovations majeures » qui disqualifieraient les critiques émises à son encontre. La nouvelle version des tribunaux d’arbitrage dans le CETA comporte effectivement des modifications de procédure, mais aucune qui n’en change profondément la nature comme l’explique ce document. C’est le principe même d’un mécanisme de justice parallèle destiné à contourner les juridictions nationales et européennes pour offrir aux investisseurs étrangers le droit d’attaquer une décision publique contraire à leurs intérêts est inacceptable. Il constitue une arme de dissuasion massive pour les investisseurs et les entreprises et réduit considérablement le pouvoir de réguler des autorités locales et nationales. Alors que les États Unis et le Canada qui avaient été les premiers pays industrialisés à se doter entre eux d’un mécanisme d’arbitrage entre investisseurs et États, dans le cadre de l’ALENA, viennent de l’abandonner, pourquoi en instaurer un entre l’Union européenne et le Canada ? Des centaines de milliers de citoyens à travers l’UE demande d’ailleurs qu’il soit mis fin à ce genre de dispositifs qui remette en cause le droit à réguler des pouvoirs publics.

10. « Ne pas signer le CETA c’est fermer les frontières et nous isoler nous-mêmes »

C’est l’argument principal asséné par Emmanuel Macron en réponse à la tribune de Nicolas Hulot appelant les députés à faire preuve de courage et à ne pas ratifier le CETA. Au mieux, cet argument est de la mauvaise-foi, au pire est-ce une tentative de manipulation politique. Dans les deux cas, on s’éloigne des faits objectifs et du sérieux requis pour éviter les caricatures. Ne pas ratifier le CETA ne signifie aucunement fermer les frontières : la France et le Canada sont couverts par les accords de l’OMC et le commerce transatlantique, tout comme les investissements croisés, se poursuivront. Avec le CETA, la question est de savoir s’il faut approfondir la mondialisation économique et financière par un accord qui va bien au-delà de la réduction des droits de douane – déjà très bas – entre l’UE et le Canada, ou s’il faut justement « enclencher la fonction PAUSE » et engager la rénovation des règles internationales du commerce et de l’investissement. Refuser le CETA au nom du climat, de la préservation d’un modèle agricole soutenable, de la démocratie et du pouvoir de régulation des pouvoirs publics, ce n’est pas non plus « nous isoler nous-mêmes ». C’est au contraire, dans un monde qui fait de la compétition de tous contre tous un horizon indépassable, ouvrir la possibilité de construire des solidarités internationales et de faire du climat et de la justice sociale des objectifs supérieurs au commerce à tout prix. Une occasion unique de rappeler qu’il n’y a « ni commerce ni parts de marché sur une planète morte ». Loin des caricatures professées par le gouvernement et sa majorité.

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URGENCE CETA – Demandez à vos parlementaires de ne pas ratifier le CETA !

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LÉclairCit étant hors TAFTA, CETA et autres ALE, c’est tout naturellement que nous relayons cet appel initié par le collectif STOP-TAFTA. Un outil est proposé au bas cette page pour vous aider à interpeller vos parlementaires.

Si vous souhaitez quelques éclaircissements à propos de l’enfumage (fake news ?) de M. Macron qui tente de justifier la signature d’accords de libre échange climaticides en s’appuyant sur l’accord sur le climat de 2015, nous vous recommandons un article de Politis à lire ici.

Mobilisons-nous ! Repoussé après les élections européennes par Emmanuel Macron, le processus de ratification du CETA, cet accord de commerce et d’investissement entre le Canada et l’Union européenne, vient de débuter !
Les députés voteront le 17 juillet, en séance plénière de l’Assemblée nationale. La volonté d’Emmanuel Macron est claire : ratifier le CETA en catimini, dans la torpeur de l’été, en espérant le moins de contestation possible.
Les députés n’ont pas la possibilité de modifier le texte : ils ne peuvent que l’approuver ou le rejeter.

Au nom de l’urgence climatique, de la santé, de l’agriculture, de l’emploi, des services publics et de la démocratie, aidez-nous à interpeller les députés et sénateurs. Plus nous serons nombreux, plus nous aurons de chance de bloquer la ratification du CETA !

Grâce à l’outil ci-dessous, vous pouvez envoyer un courriel aux député·e·s pour leur demander de ne pas ratifier le CETA.

♦ Pensez bien à modifier le texte pour qu’il soit adapté (notamment choisir entre Monsieur et Madame le/la député·e).

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le libre-échange ou comment remettre les clés du pouvoir aux puissances privées !

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L’actualité est riche dans tous ces domaines et pourtant elle ne fait pas la Une des médias dominants.
Les violences (contre la démocratie, contre les travailleurs(ses), contre l’environnement, contre les libertés des peuples à décider de leur sort…) qui accompagneront à coup sûr la mise en œuvre de tous ces accords est sans doute trop complexe pour pouvoir être relatée, commentée et expliquée en deux ou trois phrases et quelques boucles d’images bien choisies.

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L’Europe veut opposer un « principe d’innovation » au « principe de précaution »

Alors que le principe de précaution ne figure pas dans la majorité des ALE (CETA, JEFTA…) les lobbys reçoivent un soutien inespéré

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Hypocrisie européenne ?

Le modèle défendu à la fois par l’Union européenne et par les lobbies des multinationales, aussi bien au sein du groupe de travail de l’ONU que comme modèle général de gouvernance pour faire face aux défis globaux, est basé sur trois piliers :
- Un droit international contraignant pour protéger les intérêts des multinationales, à travers par exemple les traités de commerce et d’investissement et les mécanismes d’arbitrage international ;
- Le secteur privé légitimé et invité à « co-écrire » les régulations qui lui sont applicables, quand ce n’est pas à remplacer la régulation par des standards privés non contraignants gérés par des « forums multi-parties prenantes » ;
- Des mécanismes volontaires et non contraignants pour les multinationales, comme les Principes directeurs de l’ONU sur les entreprises et les droits humains, destinés à leur donner une image « verte » et « responsable » sans faire aucune différence en termes d’accès à la justice et à la réparation pour les communautés affectées ou les travailleurs.

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Good news ou fake news ?

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Le 16 septembre 2011, un homme s’immole par le feu devant une banque de Thessalonique, au nord de la Grèce (photo : REUTERS/Nodas Stylianidis)

Lundi 20 août, la Grèce est sortie des plans d’aide de l’Union Européenne (UE).
Le même jour donc, Pierre Moscovici, commissaire européen aux Affaires économiques et monétaires, et toujours présenté par les médias comme socialiste, est l’invité du grand entretien de France Inter à 8h20.
A la question de l’impertinent journaliste du moment (ils sont interchangeables) «La Grèce est-elle vraiment sortie de la crise ?», l’homme «de gauche» répond sans sourcilier  «Elle a en tout cas retrouvé son libre arbitre après huit ans de contrôle des organismes financiers.». Une bonne nouvelle, estime le Commissaire européen.

Fichtre ! Une bonne nouvelle ? La question se pose naturellement, mais, à l’écoute de cet entretien, peut-on douter des propos de Monsieur Moscovici qui semble savoir, pour l’avoir probablement vécu intimement au quotidien, ce qu’austérité veut dire ?

Quelques extraits de ce qui constitue pour M. Moscovici une bonne nouvelle

Les propos qui suivent sont consultables sur le site de l’émission Le grand entretien référencée plus haut.

  • L’avenir, c’est que la Grèce va pouvoir définir sa propre politique économique
  • La Grèce sera un pays de la zone euro comme les autres
  • Il y a eu des pressions qui ont été dures pour la Grèce
  • On peut très bien avoir des services publics qui sont gérés par des entreprises privées…

On notera ici la qualité de l’argumentaire développé par l’expert européen dont les propos pourraient être générés de façon quasi automatique comme le montre avec talent Franck Lepage (exemples ici ou ). A ce propos rappelons que Franck Lepage se produira le samedi 29 septembre au centre culturel Didier Bienaimé à La Chapelle Saint Luc (voir les détails ici).

Alors, regardons un peu la «Bonne nouvelle» telle que les médias dominants ne nous l’ont pas présentée.

Quelques chiffres en guise de bilan

Les chiffres présentés ici sont extraits du site d’information Là-bas si j’y suis.

  • La population a baissé de 400 000 personnes,
  • plus de 300 000 jeunes ont quitté le pays, surtout les diplômés,
  • les salaires et les retraites ont baissé d’environ 40 %,
  • les ménages ont perdu un tiers de leurs revenus,
  • des dizaines de milliers d’entreprises ont fermé,
  • le chômage est à 20 %,
  • 35 % de la population vit sous le seuil de pauvreté,

On pourra trouver un développement précis et détaillé de cette période de douleur pour le peuple grec dans le texte d’Éric Toussaint qui a été le Coordinateur de la Commission pour la vérité sur la dette grecque (voir le film). Notons ici que les experts orthodoxes, qu’ils soient journalistes, économistes ou politiques, ne parlent la plupart du temps que de «la Grèce», ce terme générique qui permet de dérouler la propagande en évitant d’évoquer la souffrance du peuple grec.

Rappelons également que notre association a invité Stathis Kouvélakis pour une conférence le 24 novembre 2016. Il est encore possible d’écouter ou de télécharger l’intégralité de la conférence en cliquant ici afin de constater l’ampleur des dégâts causés par les mémorandums successifs qui ont littéralement saigné le peuple grec.

En conclusion, une question s’impose, faut-il continuer à écouter la radio de service public ? C’est à chacun(e) de voir, mais si on ne la posait pas, ce ne serait pas vraiment LÉclairCit.

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A Noël on s’endette ?

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« La dette, une arme de domination »

La dette, un moyen de domination mal expliqué. Daniel Mermet reçoit Éric Toussaint, porte-parole du CADTM.  Le site Là-bas si j’y suis a permis de mettre cet entretien en accès libre sur le site du CADTM.

C’est cadeau, mais Là-bas ne vit que grâce à ses abonnés

Alors pour Noël endettez-vous à hauteur de 5€/mois en offrant un abonnement à Là-bas si j’y suis !

LÀ-BAS SI J’Y SUIS, créée et animée par Daniel Mermet, est une des plus grandes émissions de l’histoire de la radio. Magazine de grand reportage radiophonique né en 1989 lors de la chute du mur de Berlin, l’émission a été diffusée quotidiennement avec un grand succès sur France Inter jusqu’en 2014.

Lire la suite ici…

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Action pour un référendum sur le CETA à Troyes

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Samedi dernier 18 novembre, nous avons été un peu plus d’une dizaine de membres du collectif STOP-TAFTA-CETA de l’Aube à nous être relayés entre 10h et 16h30 rue Émile Zola à Troyes.

Fin de journée avant dépouillement. Cliquer sur l’image pour lire l’article de presse. Photo B. Soilly – L’Est Éclair – 20/11/2017

Nous avons interpellé les passants pour leur proposer un tract résumant les points essentiels de l’actualité concernant le CETA et nous leur avons également proposé un sondage afin de savoir s’ils étaient « pour » un référendum sur le CETA, « contre » un référendum ou « sans avis » sur la question.
Nous avons recueilli 377 avis favorables à un référendum, 6 contre et 16 ne se sont pas prononcés.  Au niveau national ce sont 2063 personnes qui ont répondu à ce sondage et l’option « pour un référendum » l’a emporté avec 95,7 % des voix (lire le compte-rendu complet sur le site du collectif national).

L’accueil qui nous a été réservé a été globalement chaleureux avec très souvent un intérêt réel pour le sujet. En particulier, nombre de personnes ne savaient pas de quoi il s’agissait et ont manifesté beaucoup de curiosité en discutant, parfois longuement avec nous.

Il est encore temps de stopper le CETA

Il n’est en effet pas trop tard pour exiger un référendum avant que le traité ne passe devant le parlement français pour adoption dans son intégralité.

Le CETA est en application provisoire depuis le 21 septembre dans sa quasi intégralité.  Pour le moment le mécanisme d’arbitrage (ICS) n’est pas actif, mais il le sera si le CETA est ratifié par l’ensemble des parlements des 28 États membres de l’UE.
Pour se faire une idée des positions des élus que nous avons interpellés, et des arguments que l’on peut opposer à leurs réponses, on peut consulter les documents ou documentaires proposés ci-après.

Documents ou supports à consulter

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La Tourmente grecque II

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Le public aubois a déjà eu l’occasion d’être informé sur la situation dramatique que l’UE fait subir au peuple grec lors de la conférence de Stathis Kouvélakis co-organisée par LÉclairCit et le collectif de soutien au peuple grec-Aube le 24 novembre dernier.

Depuis, la situation s’est encore aggravée pour les citoyens grecs qui sont plongés dans une misère croissante, entraînant dépressions, suicides et décès faute d’accès aux soins et par manque de médicaments. Ce qui se passe là-bas, à l’heure où on nous rebat les oreilles à coups de propagande usant et abusant de termes aussi scandaleux et ineptes que «réforme» ou «modernisation» est orchestré par des dirigeants européens élus et non élus faisant preuve d’un cynisme sans commune mesure.

Pour s’informer de cette situation et aussi pour celles et ceux qui souhaitent s’associer aux actions, le collectif de soutien au peuple grec de l’Aube vous invite à :

  • signer une pétition à l’intention du maire de Kalamata qui envisage d’expulser les bénévoles du dispensaire socio-solidaire qui, depuis 2012, ont réaménagé des locaux vides et abandonnés pour permettre aux 30% de grecs, sans couverture sociale, d’être soignés gratuitement.
  • une projection suivie d’un débat avec le réalisateur, Philippe Menut, de

LA TOURMENTE GRECQUE – II

Jeudi 6 avril 2017 à 20h
au cinéma CGR – CinéCity
à Troyes

Un gros plan à la fois humain et financier sur les causes et les conséquences de la crise grecque. Une enquête précise et claire sur les mécanismes de l’austérité et de la dette publique, sur la capitulation du gouvernement Syriza vis à vis des institutions européennes.

La Grèce est un laboratoire en Europe.

Un film pour débattre sur les perspectives politiques et les alternatives démocratiques en France et en Europe. Un documentaire lanceur d’alerte.

« Je n’ai pas fait un film pour dire ce que je savais ; ce que j’explique, je l’ai compris en tournant le documentaire »
Philippe Menut

La projection sera suivie d’un débat avec le réalisateur

Possibilité de retirer ses places dès maintenant au CGR ou sur le site du cinéma  http://www.cgrcinemas.fr/troyes/film/197514/

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Europe : quelles alternatives ?

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Conférence de Stathis Kouvélakis à Troyes le 24 novembre 2016 – Crédit photo : Denis Raillard

La conférence de Stathis Kouvélakis, que LÉclairCit a co-organisée avec le «collectif de soutien au peuple Grec-Aube», a marqué les esprits de plus de 70 personnes venues y assister. Stathis Kouvélakis est professeur de philosophie politique au King’s College de Londres, ancien membre du comité central de Syriza et actuellement membre de Unité populaire.

Au delà des attentes et espoirs que beaucoup placent dans l’intervention d’une personnalité, cette conférence a permis de mettre en lumière une réalité qui est totalement occultée par la grande majorité des médias français.
Elle a en effet été l’occasion de gommer les idées reçues sur les responsables de la tragédie économique, sociale, sanitaire et humanitaire que subit le peuple grec.
En montrant, avec un argumentaire d’une extrême précision, associé à une analyse politique fine et profonde, Stathis Kouvélakis a été très éclairant sur le rôle d’acteur de premier rang de l’UE dans cette affaire et sur son corollaire, qui consiste à envisager politiquement une sortie de ce système mortifère en dehors des solutions, non moins mortifères, proposées par les courants libéraux, xénophobes, d’extrême droite et néo-nazis qui se développent aujourd’hui en Europe.

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Introduction de la conférence – Crédit photo : Denis Raillard

Stathis Kouvélakis a dressé un bilan de l’état social, moral et politique dans lequel se trouve aujourd’hui la Grèce. Ce terme concerne ici non seulement l’État Grec, mais aussi et surtout, le peuple Grec : femmes, hommes, enfants, retraités, pauvres, malades, jeunes…
A ce sujet, il est utile de rappeler que dans la communication politique que nous infligent les médias soumis à leurs actionnaires, si on dit «la Grèce», ces derniers n’entendent et n’interprètent que «État grec», c’est-à-dire son gouvernement, ses dirigeants, sa « corruption »… En revanche, si on dit «l’Allemagne», on est de suite taxé de germanophobie, car dans ce cas, le propos est présenté comme s’adressant exclusivement au peuple allemand alors qu’il s’adresse en réalité à Mme Merkel, M. Schäuble…

L’intégralité de l’intervention de Stathis Kouvélakis est disponible en audio à la fin de ce billet.

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Stathis Kouvélakis, Troyes 24 novembre 2016 – Crédit photo : Denis Raillard

Quel était le propos ?

D’emblée Stathis Kouvélakis a posé, en préambule, la question de l’alternative aux politiques de néo-libéralisme sauvage qui sont appliquées dans nos pays et nos sociétés depuis déjà plusieurs décennies. Voici un extrait :
«Si on ne comprend pas pourquoi un pari politique comme celui que SYRIZA a porté en Grèce, qui a soulevé un immense espoir, bien sûr dans le peuple Grec, mais aussi plus largement en Europe et au delà, si on ne comprend pas pourquoi un tel espoir a été dilapidé, pourquoi on a été conduit au désastre et à la capitulation de l’été 2015, aucune crédibilité ne pourra être apportée à une proposition d’alternative où que ce soit en Europe. Aucune force politique ne peut être crédible, à mon sens, si elle n’explique pas pourquoi elle ne fera pas comme Alexis Tsipras et son gouvernement, pourquoi elle peut s’engager dans une issue qui ne sera pas, justement, celle que le peuple Grec a payé et continue à payer d’un prix extrêmement lourd.»

Que ressort-il de cette contribution ?

A l’issue des questions de la salle, il ressort que l’UE (Union Européenne) n’est pas réformable et qu’il n’y a aucune raison de penser que son mode de gouvernance anti-démocratique et cynique puisse changer par la simple volonté de ses dirigeants. Il n’y a rien non plus à attendre de la part de nos élus puisque le parlement européen est majoritairement représenté par les formations libérales (PPE et S&D) qui soutiennent les mesures d’austérité et se soumettent sans aucune forme de résistance à la pression des lobbies et de la finance. La brutalité de cette machine à broyer de l’humain est révélée d’une façon implacable dans le dernier film de Ken Loach «Moi, Daniel Blake» (prévoir des mouchoirs).

Comme le disait donc Stathis Kouvélakis en avant-propos de son intervention, il est important de bien comprendre ce contexte pour s’engager dans un projet et un combat politiques dignes de ce nom. En particulier, il est crucial d’avoir un projet politique d’alternative, voire de rupture, qui permette aux citoyens européens de se ré-approprier le pouvoir sur les décisions qui les concernent au premier chef. Sur ce point, sans être sorti de sciences-Po, il ne sera guère difficile d’identifier les programmes politiques aux élections présidentielle et législatives de 2017 en France qui ne proposent absolument pas de sortir de ce système mortifère pour les peuples européens.
Comme cela a été également rappelé, l’alternative doit disposer d’un plan B, ce qui a cruellement fait défaut à SYRIZA avec les conséquences que l’on connaît. Celles et ceux qui sont intéressés ou qui souhaitent en savoir davantage à ce sujet, pourront se rendre à Paris le week-end prochain où aura lieu une conférence internationale intitulée :  La France et l’Europe après le Brexit: Conférence internationale de EReNSEP à Paris.
Stathis Kouvélakis, qui nous as transmis cette information interviendra lors de cette conférence.

Pour conclure, s’il est évident que la solidarité et le soutien que nous pouvons apporter au peuple Grec par des initiatives telles que celles portées par le collectif de soutien au peuple Grec de l’Aube sont indispensables, n’oublions pas, comme l’a souligné Stathis Kouvélakis, que les grecs restent très attentifs à ce qui se joue dans les autres pays de l’UE et qu’ils portent notamment l’espoir que les échéances électorales déterminantes qui se profilent en France, verront la victoire d’une vraie alternative permettant la sortie du joug européen sans répéter les erreurs de 2015 en Grèce.


Écouter la conférence de Stathis Kouvélakis

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CETA : Rien n’a bougé, mais rien n’est fait !

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Après deux semaines de résistance du parlement wallon et de deux autres parlements francophones belges, le CETA a finalement été signé le 30 octobre dernier par Donald Tusk, président du Conseil de l’Union Européenne (UE) et Justin Trudeau, premier ministre canadien.

Comment est-ce arrivé ?

Le ministre-président de Wallonie, Paul Magnette, n’était pas opposé au CETA selon une déclaration restituée dans les colonnes de Libération : «Soyons clairs : je ne suis pas un héraut de l’altermondialisme, je veux un accord. La mondialisation a lieu et la question est de savoir avec quel type de règles elle se fera.»Il a donc fini par accepter l’accord suite à lʼadoption dʼune série de déclarations explicatives par le Conseil de lʼUE et des États membres ainsi que dʼune déclaration appelée «instrument interprétatif conjoint» (IIC) par les parties (Canada, Union Européenne et les 28 États membres).
Cerise sur le gâteau, la procédure de ratification a eu lieu par écrit. C’est sans précédent comme le mentionne Frédéric Viale : «Les gouvernements ont envoyé un mot aux Présidents du Conseil et de la Commission pour leur dire qu’ils étaient d’accord avec tout. Sans prendre le temps de consulter aucune instance délibérative locale, ni faire une étude sérieuse sur les documents interprétatifs. Il est vrai qu’une étude sérieuse aurait conclu à leur insignifiance.»

Tout est donc réglé, plus d’incertitudes ni de craintes infondées, le CETA est l’accord commercial le plus progressiste de l’Histoire. Bizarre quand on sait que Jean-Claude Juncker s’est félicité, après coup, que le texte du traité lui-même n’ait pas bougé d’un cheveu. Voilà un tour de force qui mérite qu’on le décrypte un peu.

Au sommaire

  • Calendrier
  • Mythes et réalité
  • Et maintenant ?
  • Références
  • Pour les plus dubitatifs

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De quoi l’Europe est-elle le nom ?

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Donald Tusk - Président du conseil européen.
Donald Tusk – Président du conseil européen.

L’actualité de ces derniers jours à propos du CETA, a de nouveau relégué les citoyens européens au rang de sous-représentants face à une institution européenne de fin de règne qui, devant son incapacité à affronter politiquement la réalité, n’a plus d’autres recours que le passage en force en affichant ostensiblement un visage de plus en plus autoritaire.

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