CETA : Rien n’a bougé, mais rien n’est fait !

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Après deux semaines de résistance du parlement wallon et de deux autres parlements francophones belges, le CETA a finalement été signé le 30 octobre dernier par Donald Tusk, président du Conseil de l’Union Européenne (UE) et Justin Trudeau, premier ministre canadien.

Comment est-ce arrivé ?

Le ministre-président de Wallonie, Paul Magnette, n’était pas opposé au CETA selon une déclaration restituée dans les colonnes de Libération : «Soyons clairs : je ne suis pas un héraut de l’altermondialisme, je veux un accord. La mondialisation a lieu et la question est de savoir avec quel type de règles elle se fera.»Il a donc fini par accepter l’accord suite à lʼadoption dʼune série de déclarations explicatives par le Conseil de lʼUE et des États membres ainsi que dʼune déclaration appelée «instrument interprétatif conjoint» (IIC) par les parties (Canada, Union Européenne et les 28 États membres).
Cerise sur le gâteau, la procédure de ratification a eu lieu par écrit. C’est sans précédent comme le mentionne Frédéric Viale : «Les gouvernements ont envoyé un mot aux Présidents du Conseil et de la Commission pour leur dire qu’ils étaient d’accord avec tout. Sans prendre le temps de consulter aucune instance délibérative locale, ni faire une étude sérieuse sur les documents interprétatifs. Il est vrai qu’une étude sérieuse aurait conclu à leur insignifiance.»

Tout est donc réglé, plus d’incertitudes ni de craintes infondées, le CETA est l’accord commercial le plus progressiste de l’Histoire. Bizarre quand on sait que Jean-Claude Juncker s’est félicité, après coup, que le texte du traité lui-même n’ait pas bougé d’un cheveu. Voilà un tour de force qui mérite qu’on le décrypte un peu.

Au sommaire

  • Calendrier
  • Mythes et réalité
  • Et maintenant ?
  • Références
  • Pour les plus dubitatifs

Calendrier

Avant toute chose, il est important d’avoir en tête les prochaines échéances :

  • 5 décembre 2016 : vote de la commission INTA (commerce international) au parlement européen ;
  • 14 février 2017 : ouverture du débat au parlement européen pour un vote le 15 février.

A partir de là, si l’accord est ratifié par les parlements européen et canadien, il sera mis en application provisoire sans attendre la ratification par les EM (États Membres).

Mythes et réalité

Jean-Claude Juncker n’a pas menti, le texte initial de l’accord n’a pas bougé (1600 pages dont 30 chapitres sur 230 pages pour l’accord lui-même et le reste en annexes). Les propos rassurants qu’on entend ici et là, y compris de la part de Paul Magnette, reposent donc exclusivement sur l’interprétation que chacun peut faire des «avancées» énoncées dans les documents cités plus haut (déclarations explicatives du conseil et des EM et instrument interprétatif commun).
Aucune des questions posées par les citoyens et les ONG n’est donc réglée. Les éléments qui suivent, à titre d’exemple (liste non exhaustive), sont tirés de diverses analyses et textes dont les références sont données à la fin de cet article.

Efficacité de l’IIC (instrument interprétatif commun)

Comme le dit Frédéric Viale«Pour juger de la portée de ces déclarations, il faut établir leur valeur juridique et leur précision» et son analyse pointe leur faiblesse.
Après avoir développé et détaillé leur argumentaire, Amélie Canonne et Lucile Falgueyrac résument ainsi leurs conclusions «Dans un langage dépourvu d’impact juridique effectif, la déclaration tant attendue n’aura donc pour effet que celui qu’ont les promesses et les incantations : renforcer la conviction de ceux qui les énoncent. Mais face à un juge, elle aura l’efficacité légale d’un prospectus publicitaire».

ICS (Investment Court System)

Il s’agit de la nouvelle version de l’ISDS (Investor State Dispute Settlement), mécanisme d’arbitrage privé de règlement des différends investisseurs-États que les promoteurs du CETA présentent comme une véritable «cour publique». Toutefois, la Belgique a annoncé qu’elle allait déposer une saisine en constitutionnalité de cet ICS auprès de la CJUE (Cour de Justice de l’Union Européenne). De son côté, Dominique Rousseau, Professeur de droit constitutionnel a rappelé dans un article du journal Libération du 26 octobre que : «[…] le traité CETA ne peut intégrer l’ordre juridique français s’il n’est pas pleinement conforme aux règles et aux principes posés par la Constitution. Or, la lecture de cet imposant traité laisse apparaître de nombreuses dispositions qui portent manifestement atteinte à la Constitution […]».  Quant à Amélie Canonne et Lucile Falgueyrac, elles résument ainsi :
«
Si la substance normative qui sera interprétée par les arbitres relève bien du droit public, dans le texte du CETA la juridiction demeure arbitrale, de la même manière que tous les panels d’arbitres constitués ad hoc depuis un siècle.
Il ne s’agit donc en aucun cas d’une «cour publique», mais d’une instance arbitrale permanente.»

Pas de cheval de Troie pour les firmes américaines ?

L’analyse d’Amélie Canonne et Lucile Falgueyrac est sans appel :
«Aucun des documents additionnels « obtenus » par la Wallonie ne change le texte du CETA, qui laisse la porte grande ouverte aux entreprises américaines disposant d’une filiale au Canada». Par ailleurs, l’IIC n’apporte rien au sujet des «entreprises boîtes aux lettres» puisque la protection contre ce genre de montage se trouve déjà dans le texte de l’accord.
En revanche, le texte du CETA ne règle en rien le cas des vraies filiales canadiennes d’entreprises américaines, qui auront la possibilité de jouir du mécanisme arbitral du CETA (ICS) , rendant ainsi le TAFTA inutile.

Les ratifications nationales ne sont pas encore acquises

La commission européenne a fini par accepter le principe de la «mixité» de l’accord CETA, c’est-à-dire que celui-ci doit être ratifié à la fois par le parlement européen et par chaque EM.
Toutefois, comme nous l’avons déjà signalé, la commission européenne a aussi précisé que la décision finale dépendrait de l’interprétation que donnera la CJUE de l’accord UE-Singapour. En clair, si ce dernier est déclaré «non-mixte» , cela servira d’alibi à la Commission pour imposer l’abandon des ratifications nationales. 

Que retenir donc, de l’épisode wallon ?

Au vu des différentes analyses, dont l’intégralité pourra être consultée dans le détail via les références fournies, on ne peut qu’observer que l’accord qui a été signé le 30 octobre, n’est en rien «un nouveau CETA». Comme le rappelle Frédéric Viale :

«Ce type d’accord apparaît archaïque car il ne répond en rien aux défis de notre monde (défis climatiques et environnementaux, problèmes agricoles, maîtrise des (bio)technologies, services publics, etc.) […] il pose des problèmes démocratiques insolubles : comment qualifier le CETA de modèle pour le futur comme tente de le faire le gouvernement français lorsqu’il met en place un privilège de juridiction en faveur des entreprises transnationales, et lorsqu’il donne la clef des réglementations à leurs lobbys par le biais de la coopération réglementaire ?»

Et maintenant ?

Il faut poursuivre les actions auprès de nos élus. La prochaine étape étant le vote au parlement européen, un outil, le CETA CHECK  a été mis en place pour nous permettre d’interpeler les députés européens de notre choix et leur demander de ne pas voter le CETA.

Il faut également continuer à rester vigilants et à batailler pour que l’accord reste mixte. Ensuite, dans ce contexte, la perspective de l’élection présidentielle de 2017 en France pourrait être un moyen d’action si toutefois François Hollande ne décide pas de faire ratifier le CETA avant l’élection. Parmi les candidats déclarés à la présidentielle, Jean-Luc Mélenchon demande la tenue d’un référendum. Les Pays-Bas pourraient également organiser un référendum. En Allemagne la Cour constitutionnelle de Karlsruhe a été saisie sur la constitutionnalité de l’ensemble du traité.


Liste des documents référencés

  1. Frédéric Viale (juriste, ATTAC France)
    «CETA : Que faire après l’épisode wallon?» ;
  2. Amélie Canonne (AITEC) et Lucile Falgueyrac (ATTAC)
    «Nouveau CETA» ou mystification ? Décryptage du « paquet » CETA signé le 30 octobre ;
  3. Jean-Michel Coulomb (ATTAC)
    Analyse ;
  4. Dominique Rousseau (Univ. Paris-I, Panthéon-Sorbonne)
    «Le CETA, un traité inconstitutionnel» ;
  5. Corporate Europe Observatory
    l’ISDS (rebaptisé ICS) mort-vivant ;
  6. Le cœur du système : ISDS et coopération réglementaire
    TAFTA, CETA, TISA, tapis dans l’ombre de négociations secrètes !
  7. Déclarations explicatives du conseil de l’UE et des EM
  8. Instrument interprétatif commun

Pour les plus dubitatifs

TiSA

Si quelques-uns d’entre nous pensent que cet accord ne concerne pas nos services publics ni nos acquis sociaux, il faut savoir que l’accord TiSA (Trade in Services Agreement, en français ACS : Accord sur le Commerce des Services) en est, depuis 2013 à son 21ème cycle de négociations et qu’il est presque prêt à s’en charger. Nous reviendrons ultérieurement sur cet accord dans un prochain article.

Le CETA en plénière au Parlement Européen : la grande coalition persiste et signe!

1 – De Philippe Lambertsco-président du groupe des Verts au Parlement européen – message reçu ce jour 18/11/2016

La semaine prochaine, nous serons en session plénière à Strasbourg. Dès lundi, le Parlement recevra officiellement la demande de ratification du CETA; c’est à partir de cette date que court le délai de six mois dans lequel le Parlement doit se prononcer par oui ou non. Mercredi, nous voterons sur une résolution visant à ce que le Parlement Européen saisisse la Cour de Justice de l’UE sur la compatibilité du projet de traité avec le droit européen.

Ce matin, la conférence des présidents (des groupes politiques), à laquelle je siège comme co-président des Verts/ALE, a arrêté cet agenda. J’y ai exprimé une double demande :

1. Que le vote de la saisine de la CJUE fasse l’objet d’un débat préalable en plénière, de manière à illustrer les positions des uns et des autres.

2. Que le Parlement Européen ne précipite pas le vote de ratification. D’une part, il est légitime que toutes les commissions parlementaires concernées puissent émettre un avis circonstancié; d’autre part, sans préjuger de l’issue du vote de mercredi, il serait plus que sage d’attendre le verdict de la même CJUE sur le recours (limité à la compatibilité des tribunaux arbitraux avec le droit européen) qu’introduira bientôt la Belgique, selon les termes de l’accord obtenu par la Région Wallonne.

Dans les deux cas, mes propositions ont été refusées par une majorité constituée de la grande coalition PPE-socialiste et de ses auxiliaires libéraux et ECR (conservateurs euro-sceptiques). Ceci nous rappelle bien que la fronde de Paul Magnette demeure un phénomène – malheureusement – ultra-minoritaire au sein de la famille socialiste européenne. Cette dernière soutient majoritairement la mondialisation néo-libérale et souhaite une adoption aussi rapide que possible du CETA. Les socialistes espèrent ainsi que les électeurs néérlandais, français et allemands qui se prononceront l’an prochain auront oublié ce vote pro-CETA au moment des scrutins prévus en mars (NL), avril-juin (FR) et septembre (DE).

Une petite leçon de hold-up sur la démocratie

2 – De Karima Delli, députée verte commission EMPLOI du PE – message reçu ce jour 18/11/2016

Chères amies,
Chers amis,
Laissez-moi vous conter une petite leçon de hold-up sur la démocratie, comme le Parlement européen vient d’en vivre aujourd’hui. En 2016, c’est une de ces histoires dignes de « L’anti-démocratie pour les nuls »…et qu’on aimerait ne plus jamais voir dans nos institutions.
Alors voilà : je suis membre de la commission EMPLOI du Parlement européen. Et cette Commission du Parlement européen devait justement voter le 5 décembre son rapport portant sur le CETA, ce fameux traité de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada. Vous savez, le CETA ? Mais si, le petit frère du TAFTA, son équivalent pour les Etats-Unis. Ok, c’est bon, vous voyez.
Bon, et bien tout était prévu, tout était organisé, et le rapporteur, opposant notoire à ce traité, nous avait déjà envoyé son projet de rapport.
Qu’est-ce qu’il disait, en gros ?
Tout simplement que l’objectif d’un tel traité qu’est la création d’emplois de qualité ne pourrait être respecté. En effet, les études montrent qu’en 6 à 10 ans, ce traité ne permettrait d’augmenter le niveau d’emplois en Europe qu’à hauteur de 0.018%. A l’inverse, il détruirait plus de 200 000 emplois, dont 45 000 en France !
Il rappelait que la signature d’un tel traité signifierait un accroissement supplémentaire des écarts de salaire entre travailleurs qualifiés et non qualifiés.
Il disait enfin qu’en l’absence d’un chapitre du CETA consacré aux PME, seules celles qui exportent en dehors de l’Union européenne en tireraient bénéfice, soit seulement 620 000 sur les 21 millions de PME européennes…qui elles, verraient leur activité menacée par les multinationales nord-américaines !
Sa conclusion était donc claire : rejet du CETA. Et basta !
Je m’apprêtais à voter ce texte qui aurait pu poser la première pierre d’un rejet franc et massif de ce traité par le Parlement européen.
Mais patatra ! Tout s’écroule !
Car aujourd’hui le chevalier du libre-échange Martin Schulz, président du Parlement européen, en a décidé autrement. Il aurait pu soutenir son acolyte wallon Paul Magnette, qui a eu le mérite de mettre le CETA sur la place publique – même s’il n’a obtenu que très peu d’avancées…mais non.
Allié au PPE, le parti conservateur des Merkel, Juppé et consorts, il a purement et simplement fait supprimer le CETA du programme de travail de la commission EMPLOI. Il en a fait de même au passage pour la commission ENVIRONNEMENT, elle aussi hostile au traité.

Ainsi, en un claquement de doigts, Martin Schulz écarte toute opposition pour laisser le champ libre aux tenants du CETA. Un peu comme un autre socialiste en France, récemment, pour imposer la loi Travail avec le 49-3.
Ce scandale démocratique est inacceptable, quand on sait que ce traité met en danger nos modes de vie, nos normes environnementales, sociales, et démocratiques.
Tout cela montre une fois de plus combien les défenseurs du libre-échange sont prêts à tout, même à bafouer la démocratie et le travail des élus au Parlement européens. Ils sont prêts à tout, même à donner du grain à moudre aux eurosceptiques qui n’attendent que ce type d’attitude pour dénoncer une Europe technocratique et antidémocratique.
Ca suffit les conneries ! L’Europe a besoin de vous ! Faites entendre votre voie, aidez-nous à faire sortir par la grande porte ce fameux traité.
Vous pouvez en tout cas compter sur moi. Je ne lâcherai rien. Et ensemble, on barrera la route aux CETA !
Amitiés,
Karima

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